Commissariat Général au Tourisme – Circulaire d’instruction administrative CGT 10/01

Préambule

L’établissement d’une procédure de reconnaissance administrative des guides touristiques poursuit les objectifs suivants :

• valoriser l’offre de service de guidage en partenariat avec les associations représentatives du secteur et l’ensemble des acteurs professionnels (de la formation jusqu’aux prescripteurs touristiques) ;
• assurer une meilleure lisibilité de l’offre de guidage touristique en Région wallonne de langue française par l’attribution d’un label administratif ;
• tester concrètement les critères de reconnaissance afin d’étudier la possibilité de mettre en œuvre ultérieurement une reconnaissance au travers d’une réglementation complète.

A cette fin, il est créé un Comité technique des Guides touristiques, composé de maximum 18 membres, désignés et révoqués par le Ministre du Tourisme. Le règlement d’ordre intérieur du Comité technique est soumis à l’approbation du Ministre du Tourisme.

Principes et définitions

Le Commissariat Général au Tourisme de la Région Wallonne peut reconnaître administrativement la qualité de « Guide Touristique » à toute personne physique assurant le commentaire et la découverte d’un patrimoine, et s’identifiant à une des catégories reprises ci-dessous :

1. « Guide Accompagnateur en Randonnée » : le titulaire d’un diplôme de guide accompagnateur en randonnée, homologué par la Communauté française, ou d’un titre européen jugé équivalent.
   
   
2. « Guide Conférencier » : le titulaire d’un titre universitaire ainsi que d’une formation à finalité « professionnalisante » : agrégation, ou « DES » (Diplôme d’Etudes Spécialisées), ou diplôme de « Guide Touristique – Guide Régional » homologué par la Communauté française, ou d’un titre européen jugé équivalent.
   
   
3. « Guide Régional » : le titulaire d’un diplôme de « Guide Touristique – Guide Régional » homologué par la Communauté française, ou d’un titre européen jugé équivalent, ou justifiant d’une expérience effective prestée au cours des trois dernières années, pour commenter les patrimoines culturels, naturels et industriels de l’ensemble de la Région Wallonne.
   
   
4. « Guide Grand Tourisme » : le titulaire d’un diplôme de « Guide Grand Tourisme » homologué par la Communauté française, ou d’un titre européen jugé équivalent, ou justifiant d’une expérience effective, prestée au cours des trois dernières années, de direction d’un groupe, en-dehors du territoire de la Région wallonne de langue française, lors d’une excursion, d’un voyage, et en assurant les commentaires sur les ressources touristiques rencontrées.
   
   
5. « Guide Local ou Thématique » : la personne qui exerce son activité de guidage touristique dans un périmètre déterminé ou sur un thème bien défini.
   
   
6. « Guide Nature-Aventure » : le titulaire d’un brevet pédagogique en randonnée, alpinisme, escalade ou spéléologie délivré par l’ADEPS, ou d’un titre européen jugé équivalent.
   
   
7. « Guide Découverte de la Nature » : le titulaire d’un diplôme de « Guide Nature » homologué par la Communauté française ou d’un brevet de « Guide Découverte de la Nature » ayant fait l’objet d’un agrément par la Région wallonne, ou d’un titre européen jugé équivalent.

CONDITIONS DE RECONNAISSANCE

Le candidat à la reconnaissance en qualité de guide touristique doit maîtriser la pratique de la langue française, et justifier d’une expérience effective, prestée au cours des trois dernières années, dans la ou les catégorie(s) et pour chacune des langues pour laquelle il sollicite la reconnaissance. Le nombre minimum requis de guidages par catégorie et par langue étant de 3 par an pour les guides locaux ou thématiques, et de 5 par an pour les autres catégories.

Les attestations de guidage doivent être produites par des « employeurs » ou « utilisateurs », qui sont les organismes touristiques reconnus par le Commissariat Général au Tourisme (Maisons du Tourisme, Offices du Tourisme, Syndicats d’initiative, Attractions touristiques), ainsi que par les professionnels du tourisme (autocaristes, agences de voyage, organismes de tourisme culturel ou environnemental) et les associations professionnelles concernées par chaque catégorie. Les prestations liées aux Journées du Patrimoine ne peuvent être prises en compte.

En outre, le candidat à la reconnaissance devra respecter le Code de Déontologie du guide touristique et fournir, une copie par an, à l’Observatoire du Tourisme Wallon les renseignements qui lui seront demandés par ce dernier, étant entendu que ces informations ne seront jamais utilisées qu’à des fins purement statistiques.

Le candidat répondant aux conditions de diplôme pour une catégorie déterminée mais ne pouvant justifier d’une expérience effective de 3 années, peut à l’issue d’une année de guidage attestée par un « employeur » ou « utilisateur » tel que défini supra (minimum 5 guidages) solliciter sa reconnaissance en tant que « stagiaire » pour une durée de maximum 24 mois. A l’issue de ces 24 mois, il pourra alors introduire son dossier de candidature à la reconnaissance de guide touristique.

PROCEDURE DE DEMANDE DE RECONNAISSANCE

La demande doit être introduite auprès de Monsieur le Commissaire Général au Tourisme, avenue du Gouverneur Bovesse, 74 à 5100 JAMBES.

Le dossier de demande est composé du formulaire de demande de reconnaissance en qualité de guide touristique dûment complétée (cfr annexe 1) et doit être accompagnée des documents suivants :

1. Curriculum Vitae, avec indication de l’appartenance ou non à une ou plusieurs association(s) de guides ;
   
   
2. Certificat de Bonne Vie et Mœurs, sollicité dans la perspective d’une reconnaissance professionnelle, et indiquant la possibilité de guidage d’enfants (Modèle n°2) ;
   
   
3. la copie des diplômes ou titres (brevets, examens, travaux d’érudition, …) en relation avec l’activité de guide touristique ;
   
   
4. une liste des principales prestations des trois dernières années, avec les coordonnées des différents employeurs (ou utilisateurs) ;
   
   
5. attestation du ou des employeur(s) / utilisateur(s), qui spécifie l’expérience utile, le volume de cette expérience (activité), et la nature du guide (domaine de qualification, en indiquant une des sept catégories ci-dessus) ; elle indiquera également le champ d’activité, à savoir le lieu de la ou des prestation(s), sa (leur) durée et sa (leur) fréquence ;
   
   
6. copie du Code de déontologie du guide touristique, signée avec la mention « lu et approuvé » (cfr. Annexe 2) ;
   
   
7. si le candidat souhaite obtenir sa reconnaissance pour des guidages exclusivement ou principalement dans une langue autre que la langue française, il fournira également :
• la ou les preuve(s) de son expérience de guidage dans la langue choisie,
• la preuve de satisfaction des employeurs ou utilisateurs, pour les guidages dans ladite langue,
• éventuellement, la copie de ses diplômes qualificatifs dans ladite langue.

Dans les 20 jours (calendrier) de la réception de la demande, le Commissariat Général au Tourisme adressera au demandeur un arrêté de réception précisant si le dossier est complet ou réclamant les pièces manquantes ou jugées incomplètes.

Toutefois, si le candidat à la reconnaissance se trouve dans l’impossibilité de fournir les attestations pour les prestations de guidage qu’il a effectivement réalisées, il sera invité à en expliquer les raisons ; cette motivation sera alors présentée au Comité technique qui appréciera l’opportunité d’inviter le candidat à réaliser une prestation de guidage de 15 à 30 minutes (à cet effet, celui-ci proposera trois lieux et dates où il souhaitera se faire entendre). Au moins trois membres du Comité technique assisteront à la prestation.

DE LA RECONNAISSANCE

Dans les 2 mois de la réception du dossier complet, ou dans les 2 mois de l’audition par les 3 membres du Comité technique des Guides touristiques, le Comité technique rend son avis sur la demande de reconnaissance. Passé ce délai, l’avis du Comité technique est réputé favorable.

Dans les 3 mois de la réception du dossier complet, ou dans les 3 mois de l’audition par les trois membres du Comité technique des Guides touristiques, le Commissaire Général au Tourisme statue sur la demande de reconnaissance.

DES RECOURS

Le candidat qui se serait vu refuser sa reconnaissance en qualité de guide touristique, pourra, s’il le souhaite, introduire un recours auprès du Ministre du Tourisme, lequel statuera après avoir pris l’avis de la Commission de recours (selon la procédure similaire à celle de la reconnaissance).

La Commission de recours est composée de trois membres désignés par le Ministre du Tourisme. A cette fin, les membres du comité technique présentent au Ministre une liste de six noms en dehors de son sein.

PROCEDURE DE RECOURS

Le demandeur ou le titulaire d’une reconnaissance, ci-après également dénommé le « demandeur », peut introduire un recours motivé auprès du Gouvernement à l’encontre de la décision de refus ou de retrait de la reconnaissance. Le recours est introduit dans les trente jours de la réception de la décision contestée. Il est adressé, par lettre recommandée à la poste, au Commissariat Général au Tourisme et est accompagné d’une copie de la décision contestée, si elle existe.

Le recours n’est pas suspensif sauf s’il porte sur une décision de retrait de l’autorisation. Dans ces deux cas, la décision est suspendue pendant le délai laissé au demandeur pour former recours et, le cas échéant, jusqu’à la décision du Gouvernement statuant sur recours. Dans les dix jours à dater de la réception du recours, le Commissariat Général au Tourisme adresse au demandeur un accusé de réception, par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception. Il envoie dans le même délai une copie du recours au Président de la Commission de recours des Guides touristiques.

Le demandeur peut solliciter d’être entendu par la Commission de recours des Guides touristiques, soit dans son recours, soit par une lettre recommandée à la poste adressée au Président de cette Commission dans les quinze jours à dater de la réception par le demandeur de l’accusé de réception de son recours. L’audition peut avoir lieu soit devant la Commission, soit devant un ou plusieurs de ses délégués. Un procès-verbal est établi.

Le demandeur est averti de cette audition au moins huit jours avant la date fixée. Il peut se faire représenter ou assister par la personne de son choix.

Dans un délai de soixante jours à dater de la réception par son président du dossier de recours, la Commission de recours des Guides touristiques rend un avis motivé, le cas échéant après avoir procédé à l’audition, et le notifie au Commissariat Général au Tourisme en même temps qu’une copie du procès-verbal d’audition et de tout document communiqué par le demandeur. En même temps, cet avis et, le cas échéant, la copie du procès-verbal d’audition sont notifiés, par lettre recommandée à la poste, au demandeur. En l’absence de notification de l’avis dans le délai fixé, il est passé outre par le Gouvernement.

Si la Commission ne se prononce pas dans le délai visé ci-dessus, dans les cinq jours qui suivent, son Président notifie au Commissariat Général au Tourisme une copie du procès-verbal d’audition et de tout document communiqué par le demandeur. Le Commissariat Général au Tourisme transmet alors le dossier au Gouvernement afin que celui-ci en prenne connaissance.

Le Gouvernement statue sur le recours et adresse sa décision au demandeur dans un délai de quatre mois à dater de l’envoi, par le Commissariat Général au tourisme, de l’accusé de réception visé ci-avant.

Lorsque le Gouvernement ne se rallie pas à l’avis de la Commission de recours des Guides touristiques, il en indique les motifs. La décision du Gouvernement est notifiée au Commissariat Général au Tourisme et, par lettre recommandée à la poste, au demandeur. A chaque réunion du comité technique des Guides touristiques, une information est donnée par le Commissariat Général au Tourisme concernant les décisions prises sur recours.

A défaut pour le demandeur d’avoir reçu la décision du Gouvernement dans les dix jours qui suivent l’expiration du délai de 4 mois visé ci-dessus, il peut adresser une lettre de rappel. Celle-ci est envoyée, par lettre recommandée à la poste, au Commissariat Général au Tourisme. Son contenu doit mentionner le terme «rappel» et, sans ambiguïté, solliciter qu’il soit statué sur le recours dont une copie est jointe à la lettre.

A défaut de notification de la décision du Gouvernement dans les trente jours à dater de la réception par le Commissariat Général au Tourisme de la lettre recommandée contenant rappel, le silence du Gouvernement est réputé constituer une décision d’acceptation.

DU RETRAIT DE LA RECONNAISSANCE

La reconnaissance peut être retirée par décision du Commissaire général au Tourisme, soit à son initiative, soit sur plainte de toute personne physique ou morale, si l’une des conditions de la reconnaissance fait défaut.

En ce cas, l’intéressé sera invité à être entendu préalablement par le Commissaire général au Tourisme ou son représentant. Simultanément, le Commissaire général au Tourisme sollicitera l’avis du Comité technique des guides touristiques. A défaut d’avis rendu dans un délai de 30 jours (calendrier), celui-ci sera réputé favorable au retrait.

Le retrait de la reconnaissance sera notifié par recommandé avec accusé de réception. Il prendra cours à dater du jour de réception. Dans un délai de 30 jours à dater de la réception de la notification du retrait, l’intéressé pourra introduire un recours auprès du Ministre du Tourisme, par recommandé avec accusé de réception. Le Ministre statuera après avoir pris l’avis de la Commission de recours, et avoir entendu le guide touristique concerné, si celui-ci en exprime le souhait dans son recours.

Le recours est suspensif de la décision de retrait.

DU CODE DE DEONTOLOGIE

Le Code de déontologie recueille l’ensemble des règles de la bonne pratique de la fonction de guide touristique. Il est établi et modifié par le Comité technique et approuvé par le Ministre du Tourisme.

DU BADGE

Le Ministre du Tourisme détermine le modèle du badge de reconnaissance administratif du guide et celui du guide stagiaire, lequel précise sa durée de validité.

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La présente circulaire remplace la circulaire CGT 09/02.

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Fait à Namur, le 4 Septembre 2009.

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, en charge du Tourisme

Paul FURLAN